27.09.2026 · Directive (EU) 2024/825
Vérificateur de la notice de garantie de l’UE et du label GARAN
Depuis le 27 septembre 2026, les professionnels qui vendent des biens à des consommateurs dans l’UE doivent afficher la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité. Un label harmonisé distinct (GARAN) ne peut être utilisé que pour les garanties commerciales de durabilité du producteur qui remplissent les conditions requises. Répondez à trois questions pour savoir ce qui s’applique à vous.
Information générale fondée sur la directive (UE) 2024/825 et le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 — il ne s’agit pas d’un conseil juridique. La maquette et le texte officiels de la notice et du label sont fixes ; ne les modifiez pas.
Fichiers officiels
Téléchargez la notice et le label uniquement depuis les sources officielles :
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