RSGP 2026 : que demande le règlement sécurité générale des produits ?

Réponse courte : le RSGP (GPSR) — le Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits — s'applique depuis le 13 décembre 2024 à presque tous les produits de consommation non alimentaires vendus à des acheteurs de l'UE, y compris les créations faites main vendues sur Etsy ou Amazon. Il vous oblige à afficher le fabricant, un opérateur économique établi dans l'UE et les avertissements de sécurité sur chaque annonce, et à tenir une analyse de risques documentée. Bonne nouvelle pour les vendeurs français : établis dans l'UE, vous pouvez être votre propre Personne Responsable — aucun mandataire payant n'est nécessaire.

Une précision de vocabulaire : en français, on parle du règlement sur la sécurité générale des produits, abrégé RSGP. Le sigle anglais GPSR reste néanmoins le plus utilisé — c'est celui qu'emploient Etsy et Amazon. Il s'agit du même texte : le Règlement (UE) 2023/988, qui remplace la directive de 2001.

Qu'est-ce que le RSGP et quels produits couvre-t-il ?

Le RSGP est le filet de sécurité européen : il couvre tous les produits de consommation non alimentaires qui ne relèvent pas déjà d'un régime de sécurité européen plus spécifique. Bougies, bijoux, céramiques, textiles, décorations, accessoires, articles de papeterie : si un consommateur de l'UE peut l'acheter, le produit doit être sûr, et vous devez pouvoir le démontrer. Pour les produits déjà couverts par une législation d'harmonisation (jouets, électronique marquée CE, cosmétiques…), le RSGP ne s'applique qu'aux aspects que ces textes ne couvrent pas (article 2 du règlement).

Le champ territorial couvre les ventes vers tous les États membres de l'UE — et c'est la localisation de l'acheteur qui compte, pas la vôtre. L'article 2 exclut en revanche explicitement certaines catégories : médicaments, denrées alimentaires et aliments pour animaux, plantes et animaux vivants, produits phytopharmaceutiques, certains aéronefs, équipements de transport exploités par un prestataire, et antiquités. Si vous vendez de l'alimentaire ou de la brocante ancienne, le RSGP ne vous concerne donc pas pour ces articles.

Autre limite : le RSGP vise les ventes effectuées dans le cadre d'une activité commerciale ; un particulier qui revend occasionnellement des objets personnels n'est pas concerné. En revanche, il n'existe aucune exemption pour le fait main ou les pièces uniques : un créateur qui vend régulièrement sur Etsy est un professionnel, et le plus souvent un fabricant.

Que change le RSGP pour un vendeur Etsy ou Amazon ?

Depuis le 13 décembre 2024, toute offre en ligne destinée à des acheteurs de l'UE doit afficher « de manière claire et visible » quatre catégories d'informations (article 19 du RSGP). Concrètement :

1. L'identité du fabricant — nom ou raison sociale, adresse postale et adresse électronique ;
2. La Personne Responsable dans l'UE — nom et coordonnées, dès lors que le fabricant est établi hors UE ;
3. L'identification du produit — photo, type de produit et tout identifiant utile (référence, modèle, lot) ;
4. Les avertissements et informations de sécurité — dans une langue facilement compréhensible par l'acheteur.

Les places de marché ont traduit ces exigences en champs concrets : Etsy demande un opérateur économique au niveau du compte plus les champs Fabricants et Informations de sécurité du produit sur chaque annonce (notre guide Etsy détaille chaque champ), et Amazon exige des informations de conformité produit équivalentes via Seller Central (voir le guide des champs Amazon). Le règlement impose aussi des obligations aux places de marché elles-mêmes (article 22) — c'est pourquoi une annonce incomplète peut être masquée ou désactivée sans préavis. Si vous avez reçu un avertissement de la plateforme, collez-le dans notre décodeur gratuit pour obtenir le diagnostic et les étapes de correction.

Quelles sont vos obligations selon votre rôle ?

Le RSGP répartit les obligations selon votre rôle dans la chaîne — et un même vendeur peut cumuler plusieurs rôles. Un créateur français qui fabrique ses bijoux est un fabricant ; s'il revend aussi des articles achetés hors UE, il devient importateur pour ceux-ci.

Rôle	Qui est concerné	Obligations principales	Base juridique
Fabricant	Vous fabriquez le produit, ou le faites fabriquer et le vendez sous votre nom	Analyse interne des risques, documentation technique conservée 10 ans, traçabilité (type, lot, série), coordonnées sur le produit ou l'emballage	Art. 9
Importateur	Vous mettez sur le marché de l'UE un produit fabriqué hors UE	Vérifier que le fabricant a rempli ses obligations, ajouter vos propres coordonnées, ne pas mettre en vente un produit non conforme	Art. 10
Distributeur	Vous revendez un produit sans en modifier la sécurité	Vérifier la présence des marquages et informations exigés avant la mise en vente	Art. 11
Mandataire	Représentant autorisé désigné par écrit par un fabricant hors UE	Tenir la documentation à disposition des autorités, coopérer avec elles	Art. 12
Place de marché	Etsy, Amazon, eBay…	Point de contact avec les autorités, retrait des annonces signalées	Art. 22

Pour la grande majorité des vendeurs Etsy faits main, une seule ligne compte vraiment : fabricant. C'est le rôle qui porte les obligations documentaires les plus lourdes — et c'est vous, même si votre atelier est votre cuisine.

Vendeur français : qui est votre Personne Responsable ?

Si vous êtes établi en France et que vous fabriquez vos produits, votre Personne Responsable, c'est vous-même — vous n'avez aucun mandataire à payer. L'article 16 du RSGP interdit de mettre un produit sur le marché de l'UE sans un opérateur économique établi dans l'Union chargé des tâches de sécurité. Cet opérateur peut être, au choix : le fabricant établi dans l'UE, un importateur dans l'UE, un mandataire désigné par écrit, ou un prestataire de services d'exécution des commandes établi dans l'UE.

La situation d'un vendeur français diffère radicalement de celle d'un vendeur hors UE :

• Le vendeur hors UE doit désigner — et généralement payer — un mandataire, facturé par abonnement annuel.
• Le vendeur français fabricant remplit lui-même la condition de l'article 16 : dans le champ « opérateur économique » d'Etsy ou d'Amazon, il renseigne simplement ses propres nom, adresse et coordonnées.

Attention à deux pièges. Premièrement, être sa propre Personne Responsable supprime le coût du mandataire, pas les obligations : l'analyse de risques, la documentation technique et les mentions sur le produit restent exigées. L'article 16, § 3 impose d'ailleurs que le nom et les coordonnées de l'opérateur responsable figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement — pas seulement sur l'annonce. Deuxièmement, si vous revendez des produits fabriqués hors UE (achat en gros, dropshipping), vous êtes importateur : toujours l'opérateur responsable, mais avec les obligations de vérification de l'article 10 en plus.

Quelle documentation devez-vous tenir ?

L'article 9, § 2 du RSGP exige une analyse interne des risques et une documentation technique établies avant la mise sur le marché, tenues à jour et conservées pendant 10 ans. Le dossier minimal comprend une description générale du produit et ses caractéristiques essentielles pour la sécurité ; lorsque les risques le justifient, s'y ajoutent l'analyse des risques avec les solutions adoptées pour les atténuer, et la liste des normes européennes appliquées. Le produit doit aussi porter un identifiant de traçabilité — type, lot ou numéro de série (article 9, § 5).

Pour un produit simple et peu risqué, quelques pages proportionnées suffisent : le règlement demande une analyse honnête et documentée, pas un dossier de laboratoire. Notre générateur d'analyse de risques RSGP vous aide à structurer ce document gratuitement, danger par danger. Si un produit se révèle dangereux après la vente, vous devez le notifier aux autorités via le portail Safety Business Gateway et coopérer aux mesures correctives.

Que n'exige PAS le RSGP ?

Le RSGP n'impose ni marquage CE, ni test en laboratoire systématique, ni enregistrement préalable auprès d'une autorité. Points souvent mal compris :

• Pas de marquage CE au titre du seul RSGP. Le CE relève des législations d'harmonisation (jouets, électronique…) ; apposer un CE sur un produit qui n'en relève pas est une erreur, pas une précaution.
• Pas de certificat obligatoire délivré par un tiers pour la plupart des produits non harmonisés : l'analyse de risques est un document interne que vous rédigez vous-même.
• Pas de redevance ni d'enregistrement : aucune autorité française ou européenne ne vend d'« agrément RSGP ».
• Pas d'application aux ventes occasionnelles entre particuliers ni aux catégories exclues (alimentaire, médicaments, antiquités…).

Par où commencer ?

Partez d'un état des lieux produit par produit : quels champs manquent sur vos annonces, quelles mentions sur vos étiquettes, quels documents dans votre dossier. Collez le lien de votre annonce Etsy ou Amazon dans notre vérificateur : vous obtenez la liste des écarts en une minute, puis vous pouvez générer le dossier complet — vérifiez votre produit et générez votre dossier RSGP pour 14 €.

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.