Modèle de dossier technique GPSR : exigences de l'article 9(2) (2026)

En vertu de l'article 9(2) du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR, pour General Product Safety Regulation), tout fabricant doit établir une documentation technique avant de mettre un produit de consommation sur le marché de l'UE : une description générale du produit et de ses caractéristiques pertinentes pour la sécurité, plus — lorsque les risques du produit le justifient — une analyse interne des risques avec les solutions retenues, les rapports d'essais et les normes appliquées. Le dossier doit être tenu à jour et conservé pendant 10 ans. Il n'est soumis à personne et n'est pas un dossier technique CE — ce guide vous donne une structure copiable et explique honnêtement cette différence.

Qu'est-ce qu'un dossier technique GPSR au titre de l'article 9(2) ?

Le dossier technique GPSR est le dossier interne qui prouve que vous avez évalué la sécurité de votre produit avant de le vendre — personne ne l'approuve, personne ne le tamponne, mais les autorités de surveillance du marché peuvent l'exiger à tout moment. Il n'existe ni portail de dépôt, ni certificat, ni redevance à verser à une quelconque autorité. Le dossier doit simplement exister, être honnête et rester disponible pendant 10 ans (article 9(3)).

La notion de « fabricant » est large : toute personne qui fabrique un produit ou le fait fabriquer et le vend sous son propre nom ou sa propre marque. Une créatrice de bougies sur Etsy et une marque propre qui s'approvisionne sur Alibaba sont toutes deux fabricants au sens du GPSR — il n'existe aucune exemption pour les petites entreprises.

Que doit contenir exactement la documentation technique GPSR ?

L'article 9(2) fixe un socle obligatoire, complété par des éléments qui dépendent des risques — le socle est toujours exigé, le reste s'adapte aux risques de votre produit.

Toujours obligatoire :

• une description générale du produit, et
• ses caractéristiques essentielles pertinentes pour l'évaluation de sa sécurité (matériaux, construction, utilisateurs prévus, tranche d'âge).

Lorsque cela est pertinent au regard des risques possibles, la documentation doit aussi contenir, le cas échéant :

• une analyse des risques possibles et les solutions retenues pour les éliminer ou les atténuer, y compris les résultats des rapports d'essais — c'est l'analyse interne des risques détaillée étape par étape dans notre guide de l'analyse des risques GPSR ;
• une liste des normes européennes pertinentes ou des autres éléments de sécurité appliqués pour satisfaire à l'obligation générale de sécurité — et, si une norme n'a été appliquée que partiellement, quelles parties.

En pratique, ajoutez aussi les éléments de traçabilité : identification par type/lot/numéro de série (article 9(5)), votre nom et vos adresses postale et électronique (article 9(6)), ainsi que la trace de qui vous a fourni vos matériaux ou produits finis — les autorités attendent que vous puissiez identifier vos fournisseurs. Une nuance à connaître : l'analyse des risques elle-même doit toujours être menée avant la vente ; seule sa profondeur écrite est proportionnée au risque. Pour tout produit réel, incluez-la.

Quelle différence entre un dossier technique GPSR et un dossier technique CE ?

Ils relèvent de législations différentes et ne sont pas interchangeables — la documentation GPSR est un dossier allégé que vous structurez vous-même, tandis qu'un dossier technique CE suit une annexe imposée par une législation d'harmonisation propre au produit. En vertu de l'article 2 du GPSR, lorsque la législation d'harmonisation de l'Union couvre la sécurité de votre produit (jouets, matériel électrique, EPI, machines, etc.), les obligations du fabricant au titre du GPSR — dont l'article 9(2) — ne s'appliquent pas aux risques ainsi couverts ; ce sont les règles de dossier technique de l'acte harmonisé qui s'appliquent. Le GPSR ne comble alors que les aspects laissés de côté par cette législation.

	Documentation technique GPSR	Dossier technique CE
Base juridique	Règlement (UE) 2023/988, art. 9(2)	Actes propres au produit, p. ex. directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets annexe IV, directive basse tension 2014/35/UE
Produits typiques	Bougies, bijoux, céramiques, meubles, textiles de maison, décoration	Jouets, électronique, EPI, machines, équipements radio
Procédure de conformité	Aucune — analyse interne des risques uniquement	Évaluation de conformité formelle ; parfois un organisme notifié
Déclaration UE de conformité	Non exigée	Exigée
Marquage CE	Non exigé — et interdit	Exigé
Contenu	Description, analyse des risques, normes, preuves — structure libre	Imposé par annexe : plans de conception, schémas, rapports d'essais selon les normes harmonisées

Disons-le clairement : apposer un marquage CE sur un produit non couvert par une législation CE est illégal, pas « plus sûr » — et si votre produit est couvert par une législation d'harmonisation, ce modèle seul ne suffit pas.

À quoi ressemble un dossier technique GPSR complet ? (modèle copiable)

Un dossier proportionné pour un produit de marketplace typique compte huit sections — copiez ce tableau comme table des matières et remplissez chaque ligne.

#	Section	Que faut-il inclure	Base
1	Identification du produit et traçabilité	Nom du produit, SKU/modèle, type/lot ou numéro de série, raison sociale, adresses postale et électronique ; coordonnées de la personne responsable si désignée	Art. 9(5), 9(6)
2	Description générale du produit	Matériaux, composants, dimensions, mode de fabrication, emballage ; photos du produit, de l'étiquette et de l'emballage	Art. 9(2) — toujours
3	Caractéristiques essentielles de sécurité	Ce qui détermine la sécurité du produit : construction, utilisateurs prévus et tranche d'âge, environnement d'utilisation, mauvaise utilisation prévisible	Art. 9(2) — toujours
4	Analyse interne des risques	Identification des dangers, cotation probabilité × gravité, mesures d'atténuation, conclusion sur le risque résiduel — voir la structure complète ici	Art. 9(2)
5	Exigences et normes appliquées	Normes EN pertinentes (p. ex. EN 15493 pour les bougies), restrictions REACH vérifiées, référentiels volontaires ; mentionner toute application partielle	Art. 9(2)
6	Rapports d'essais et preuves fournisseurs	Rapports d'essais de laboratoire si les risques le justifient, certificats matières, déclarations fournisseurs, justificatifs d'achat	Art. 9(2)
7	Étiquettes, avertissements et notices	Maquette finale de l'étiquette, libellé exact des avertissements, notices dans les langues de vos marchés cibles	Contexte art. 9(7)
8	Gestion documentaire	Version, date, auteur, signature ; déclencheurs de révision (changement de fournisseur, de matériau, réclamation) ; mention de la conservation 10 ans	Art. 9(3)

Gardez-le au format numérique, daté et versionné. Un dossier bien fait pour un produit à faible risque peut tenir en moins de dix pages ; le règlement exige de l'honnêteté et de l'exhaustivité, pas du volume.

Qui doit tenir le dossier technique ?

Le fabricant, toujours ; une marque propre est traitée comme le fabricant ; un importateur doit vérifier qu'il existe et pouvoir le produire.

Rôle	Obligation	Base
Fabricant	Établir le dossier, le tenir à jour, le conserver 10 ans	Art. 9(2)–(3)
Marque propre	Vendre sous votre propre nom ou marque fait de vous le fabricant — il vous faut votre propre dossier, même si une usine a fabriqué le produit	Art. 13(1)
Importateur	Vérifier, avant l'importation, que le fabricant a respecté les art. 9(2), (5) et (6) ; garantir que la documentation peut être mise à la disposition des autorités pendant 10 ans	Art. 11
Personne responsable / mandataire	Vérifier que la documentation a été établie ; la tenir à la disposition des autorités	Art. 16 GPSR + règlement (UE) 2019/1020, art. 4(3)
Distributeur	Pas d'obligation de dossier, mais devoir de diligence : vérifier que l'étiquetage et la traçabilité sont en place	Art. 12

Une marque propre peut bâtir son dossier sur les rapports d'essais et certificats de ses fournisseurs — mais la responsabilité juridique, et la signature au bas de la conclusion sur les risques, sont les vôtres, pas celles de l'usine. Si vous désignez une personne responsable dans l'UE, attendez-vous à ce qu'elle demande le dossier avant de vous accepter.

Que demanderont les autorités de surveillance du marché ?

Sur demande, vous devez mettre la documentation technique à disposition — en pratique, l'analyse des risques, les preuves derrière vos affirmations de sécurité, la traçabilité et vos étiquettes arrivent en premier. Le GPSR n'impose ni format ni dépôt ; un PDF bien organisé suffit. Il ne fixe aucune règle de langue explicite pour le dossier, mais une autorité peut exiger une traduction — la pratique varie selon les États membres.

Demandes typiques, souvent transmises via votre personne responsable :

• l'analyse interne des risques et la conclusion sur le risque résiduel ;
• les rapports d'essais ou certificats à l'appui de toute norme que vous déclarez appliquer ;
• la traçabilité : registres de lots et identité de vos fournisseurs ;
• les maquettes d'étiquettes, d'avertissements et de notices telles que réellement expédiées ;
• la preuve des mesures correctives si un incident a été signalé via le Safety Business Gateway.

Des réponses lentes ou vides dégénèrent vite : les autorités peuvent restreindre ou retirer un produit, et les marketplaces ont l'habitude de déréférencer d'abord et de poser les questions ensuite.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

• Le confondre avec un dossier CE — faire une paperasse « GPSR allégée » pour un jouet qui exige un dossier complet au titre de la directive sur la sécurité des jouets, ou apposer un marquage CE sur une bougie qui ne doit pas le porter
• Le rédiger après la vente — l'article 9(2) dit avant la mise sur le marché
• Une description sans analyse des risques — les deux éléments obligatoires seuls reflètent rarement les risques d'un produit réel
• Aucune trace fournisseurs — factures et coordonnées fournisseurs manquantes : impossible de tracer les lots quand une question arrive
• Le laisser pourrir — un changement de fournisseur ou de matériau sans mise à jour du dossier l'invalide en silence ; la conservation dure 10 ans, pas 10 mois

Que faire maintenant ?

Le plus rapide est d'assembler les huit sections ci-dessus pour un produit, en commençant par l'analyse des risques. Si vous voulez prendre de l'avance, générez les documents pour votre produit — 14 € : EUSellKit construit un pack documentaire GPSR — analyse des risques, structure du dossier technique et contenu d'étiquette — à partir des caractéristiques de votre produit, en paiement unique par produit.

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.