Notice harmonisée de garantie de l’UE pour les vendeurs en ligne (à partir du 27 septembre 2026)

Si vous vendez des biens à des consommateurs dans l’UE, vous devez afficher, à partir du 27 septembre 2026, la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité. Son texte et sa maquette sont fixés par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission (annexe I), adopté en application de la directive (UE) 2024/825. Un label harmonisé distinct — souvent appelé GARAN — est réservé aux garanties commerciales de durabilité du producteur qui remplissent les conditions requises. Utilisez notre vérificateur gratuit de la notice de garantie pour savoir ce qui s’applique à vous.

Qui doit afficher la notice harmonisée ?

Les professionnels qui vendent des biens à des consommateurs. La notice rappelle aux acheteurs la garantie légale de conformité minimale dont ils bénéficient déjà en vertu du droit de l’Union. Il ne s’agit pas d’une nouvelle garantie que vous accordez, mais d’une information standardisée sur un droit existant. Les ventes entre entreprises ne sont pas visées par cette notice.

Où les vendeurs en ligne doivent-ils l’afficher ?

Sur votre site internet, sous la forme d’un rappel général, en couleur et dans le format prescrit. Dans un magasin physique, elle doit être affichée de manière bien visible. Les analyses de cabinets d’avocats consacrées au règlement soulignent que les professionnels ne peuvent utiliser ni leur propre formulation ni des variantes de présentation (Noerr).

Si vous vendez sur Etsy, Amazon ou eBay, l’obligation vous incombe toujours en tant que professionnel. Nous n’avons pas pu vérifier comment chaque place de marché met en œuvre la notice pour les vendeurs tiers : contrôlez vos annonces et interrogez le support vendeurs de la plateforme si elle n’apparaît pas.

Puis-je créer ma propre version ou traduire le texte moi-même ?

Non. La notice est entièrement harmonisée : texte, éléments, couleurs, code QR et liens sont imposés. Téléchargez-la depuis la publication officielle de la Commission et utilisez-la sans modification. Une bannière « garantie légale » créée par vos soins ne la remplace pas.

Quand puis-je utiliser le label de durabilité GARAN ?

Uniquement lorsque le producteur offre volontairement aux consommateurs une garantie commerciale de durabilité sans frais supplémentaires, couvrant l’ensemble du bien et d’une durée de plus de deux ans. Le label harmonisé (annexe II du règlement) est alors affiché directement à côté du produit. La garantie propre d’un revendeur ou une extension de garantie payante ne remplit pas ces conditions. Si vous ne savez pas si votre fabricant offre une telle garantie, n’affichez pas le label tant qu’il ne l’a pas confirmé par écrit.

Quel lien avec le RSGP (GPSR) ?

Ce sont des obligations distinctes. La notice de garantie relève de l’information liée aux contrats conclus avec les consommateurs ; le RSGP (règlement (UE) 2023/988) porte sur les informations de sécurité des produits, comme le fabricant, la Personne Responsable UE et les avertissements. Les vendeurs ont généralement besoin des deux. Si vous gérez de nombreux produits, le catalogue EUSellKit vérifie les données RSGP de chaque SKU à partir d’un fichier CSV.

FAQ

La notice s’applique-t-elle aux produits faits main ?

Si vous vendez des biens à des consommateurs en tant que professionnel, partez du principe que oui. La règle porte sur la vente au consommateur, et non sur la manière dont le produit a été fabriqué.

Ai-je besoin du label si j’affiche déjà la notice ?

Non. La notice est obligatoire ; le label est facultatif et n’est autorisé que dans les conditions de garantie du producteur décrites ci-dessus.

Où télécharger les fichiers officiels ?

Sur la page de publication du règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission européenne et sur Your Europe.

Information générale, et non conseil juridique.